Champ d’application

Sauf dérogation expresse par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations contractuelles entre d’une part Venyo Europe SA (BCE BE 0882.474.326 – General Aviation – Building S6/R2, Rue des Fusillés 1, 6041 Gosselies – Belgique) et d’autre part la personne physique ou morale, ayant fait appel aux services et produits de Venyo Europe SA, nommée ci-après le Client.

Le Client en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées les présentes conditions générales de vente, qui font intégralement parties de la convention entre parties. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de Venyo Europe SA. L’utilisation du matériel, de ses programmes, de son interface, du/des site(s) web de Venyo Europe SA et de son contenu, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre Venyo Europe SA et le Client, à l’exclusion des conditions générales du Client. Toute modification, dérogation ou ajout à ces conditions générales de vente doivent faire l’objet d’une convention écrite. Venyo Europe SA a le droit de modifier à tout moment, et sans autorisation préalable écrite, le contenu de ses conditions générales de vente et du site www.venyo.aero. Les modifications sont d’application à partir du moment où elles sont publiées sur le site web, sauf convenu autrement.

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l’intention commune des parties est réalisée.

Moyens de paiement

Tous les paiements sont exécutés via la plateforme sécurisée Paypal. Tout montant non payé à son échéance, rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu’à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire de 15% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 50,00 €.

Prix en Euro

Tous nos prix sont exprimés en Euro, la monnaie unique Européenne, et la TVA belge (21%) est incluse.

Propriété

Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, photos et illustrations restent propriété privée de Venyo Europe SA, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels Venyo Europe SA a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de Venyo Europe SA. L’enregistrement et l’importation dans une banque de données de l’information du site web de Venyo Europe SA ainsi que des services y afférents sont expressément interdits.

Exactitude des informations

Venyo Europe SA investit tous les moyens raisonnables afin de maintenir à jour les informations reprises sur son site web, de façon à diffuser l’information la plus correcte et complète possible. Venyo Europe SA ne peut en revanche pas offrir de garantie à ce sujet, et ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découleraient de la visite ou de l’utilisation du site, sinon en cas de faute grave de Venyo Europe SA démontrée par l’utilisateur. Venyo Europe SA n’est pas responsable des cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient l’exécution de la collaboration. Sont entre autres, mais de façon non exclusive, considérés comme cas de force majeure: grève, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendie, mesures gouvernementales, pannes techniques, inondations. Venyo Europe SA n’est pas tenue de démontrer la preuve de l’aspect imprévisible ou inévitable de la situation de cas de force majeure.

Le Client s’engage à fournir des données à caractère personnel correctes et complètes dans le formulaire d’identification du site lors de la commande en ligne. Venyo Europe SA se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande en cas de suspicion de fraude. Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat de vente et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service de Venyo Europe SA et/ou de prouver de la bonne exécution du contrat.

Voyez également la page évoquant la protection des données.

Droit de renonciation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 14 juillet 1991), vous bénéficiez du droit de renoncer à votre achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 15 jours ouvrables de la date d’envoi de votre commande si vous êtes en Europe et endéans les 30 jours ouvrables si vous habitez en dehors de l’Union Européenne.

Règlement des différends

Les parties mettent en oeuvre tous les moyens dont elles disposent afin de régler à l’amiable les éventuels différends relatifs aux présentes conditions de vente. Dans l’hypothèse où les parties n’arrivent pas à régler leurs différends à l’amiable, les Cours et Tribunaux de Charleroi en Belgique sont seuls compétents. Le droit belge est seul applicable en cas de litige.